De la garantie entre professionels...
Dernière mise à jour : 2 mai 2022
Je souhaite partager quelques réflexions sur un sujet qui m'anime depuis un petit moment, dans le cadre d'une mission pour un client. Ce sujet, c'est la garantie sur la qualité des produits entre deux professionnels (disons industriels).
Après avoir creusé un peu le sujet et trouvé des infos interessantes, j'ai compris que si la relation entre un professionnel / vendeur et un consommateur (dans l'acte d'achat classique) est surtout couverte par la garantie de conformité, actuellement d'une durée de 2 ans après la date d'achat, la garantie entre pros est moins claire. Cette garantie peut-elle s'appliquer entre pros ? Pas si sûr....
On trouve également la garantie contre les vices cachés, dont la date de démarrage n'est pas très évidente, mais qui s'applique dès lors que l'acheteur peut démontrer que le bien acheté présentait le défaut non décelable au moment de la vente. Cette garantie doit elle être contractualisée ? Pas si sûr...
Puis, la garantie conventionnelle du bien est celle qui doit généralement se trouver formalisée dans les CGV (conditions générales de vente) ou les CGA (conditions générales d'achat), dans les deux cas à valider par les deux parties. C'est donc très ouvert, mais très puissant tant que cette garantie contractuelle est claire, bien définie dans le texte, et puisqu'elle ne peut abusivement réduire la durée de garantie dit légale de 2 ans (si applicable aux pros...). Je passe les garanties spécifiques à certains domaines pro (Bâtiment, agro-alimentaire).
Enfin, dans le cas qui m'intéresse, une difficulté supplémentaire s'ajoute par le fait que le vendeur (auquel mon client fait face) est un importateur de produits fabriqués en Asie...
Après analyse des infos, mais surtout contrats et CGV (du vendeur) communiquées par mon client (l'acheteur), il s'avère que l'on pourrait trouver beaucoup à revoir dans le contenu de tous ces documents. Clauses abusives sur le délai d'alerte sur les produits non conformes, sur l'engagement sur une date de livraison (pas d'accusé de réception des commandes ?), sur des mentions ou annexes manquantes, sur les conditions de retour sous garantie, sur la durée de garantie, etc... De là à obtenir une révision des dits documents avec le vendeur, c'est une autre aventure. Mais l'amélioration démarre par la prise de conscience.
En conclusion, la garantie et les CGV / CGA sont un très bon sujet auquel je recommande de s'attarder un peu.